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Actionnaires du Credit Suisse: une action selon l'art. 105 LFus est lancée

Dernière mise à jour : 30 juil. 2023

En raison du grand nombre de demandes, l'association suisse pour la protection des investisseurs (Schweizerischer Anlegerschutzverein, SASV) a décidé de coordonner une action selon l'art. 105 LFus.


Le grand nombre de demandes émanant d'actionnaires du Credit Suisse concernant les possibilités juridiques dans le cadre de la reprise du Credit Suisse par UBS a incité l'Association suisse pour la protection des investisseurs (SASV) à coordonner et à déposer - conjointement avec notre consultant Tobias Aggteleky, docteur en droit - une plainte / action selon l'art. 105 LFus.


Sur la base de la loi sur la fusion, une révision du rapport d'échange sera demandée afin d'obtenir éventuellement une indemnisation adéquate. L'objectif est d'obtenir pour les actionnaires du Credit Suisse un paiement compensatoire en espèces correspondant à la valeur entre le cours de l'action fixé par le contrat de fusion et celui déterminé par le tribunal. La capitalisation boursière du Credit Suisse était de 7 milliards de francs suisses à la clôture de la bourse le dernier jour de négoce avant le rachat par l'UBS. Le 19 mars 2023, le prix de rachat a été annoncé à seulement 3 milliards de francs suisses.


Pour pouvoir participer, vous devez détenir des actions du Credit Suisse au 19 mars 2023, c'est-à-dire à la date de la décision de fusion. La loi sur la fusion (art. 105 al. 1 LFus) prévoit un délai de deux mois à compter de la publication de la décision de fusion, qui a eu lieu le 12 juin 2023 et a été publiée dans la FOSC le 14 juin 2023. Le délai pour le dépôt de l'action étant donc fixé au 14 août 2023, les personnes intéressées doivent nous contacter au plus tard le 11 août 2023.


Les frais de l'action seront supportés par les participants au prorata de leur participation, mais ces frais devraient être relativement faibles en raison de l'effet de synergie. L'association suisse pour la protection des investisseurs (Schweizerischer Anlegerschutzverein, SASV) coordonne cette action. Les coûts définitifs ne seront connus qu'après l'expiration du délai d'inscription, le 11 août 2023.


Les actionnaires du Credit Suisse intéressés peuvent s'inscrire : cliquez ici!

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