En raison du grand nombre de demandes, l'Association suisse pour la protection des investisseurs (SASV) a décidé de coordonner une action en justice selon l'art. 105 LFus. La SASV bénéficie pour cela du soutien du cabinet Niedermann Rechtsanwälte de Zurich, spécialisé dans les procédures civiles.
En vertu de la loi sur les fusions, le rapport d'échange sera réexaminé afin d'obtenir éventuellement une compensation équitable. Pour les actionnaires du Credit Suisse, l'objectif est d'obtenir un paiement compensatoire correspondant à la valeur entre le cours de l'action fixé par le contrat de fusion et celui déterminé par le tribunal.A la clôture de la bourse, le dernier jour de négoce avant le rachat par l'UBS, la capitalisation boursière du Credit Suisse était de 7,3 milliards de francs suisses ; le 19 mars 2023, le prix de rachat a été annoncé à seulement 3 milliards de francs suisses. En outre, les actionnaires reçoivent habituellement une prime à la valeur boursière lors d'une fusion, qui dépend de la valeur intrinsèque de l'entreprise. Il est également possible que l'UBS mène des négociations de règlement.
La condition préalable à la participation est que vous déteniez des actions du Credit Suisse le 19 mars 2023, soit à la date de la décision de fusion, respectivement que vous soyez détenteur d'American Depository Shares (ADS) du Credit Suisse le 19 mars 2023. En vertu de la Loi sur la fusion (art. 105 al. 1 LFus), les actionnaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de la décision de fusion, qui a eu lieu le 12 juin 2023 et a été publiée dans la FOSC le 14 juin 2023. Le délai pour l'introduction de l'action expire donc le 14 août 2023.
Nous avons mis en place le contrôle juridique en vue de régler ces droits issus de la loi sur la fusion dans les délais ainsi que de manière efficace en termes d'efforts et de coûts pour un grand nombre de personnes concernées. Vous pouvez y participer sous deux formes :
Variante 1: Prise en charge des coûts au prorata par l'actionnaire du CS
Les participants prennent en charge les coûts de l'action au prorata, sachant que ces coûts devraient être relativement faibles compte tenu de l'effet de synergie. Si le nombre d'actionnaires participant est plus élevé que prévu et que les coûts par action peuvent donc être réduits, le montant payé au delà sera remboursé aux actionnaires participants (pour participer, cliquez ici!).
Variante 2: Prise en charge des coûts par le financeur du processus
Les personnes qui ne souhaitent plus assumer de frais supplémentaires ont une alternative : se joindre à une action en justice financée par un organisme de financement de procès par l'intermédiaire du SASV. La participation à cette action est gratuite et ne comporte donc aucun risque. Le financeur de procès finance l'ensemble des frais de la procédure. En contrepartie, il reçoit, en cas de succès, une rémunération sous la forme d'un pourcentage de l'indemnité fixée par le tribunal ou par comparaison. La SASV ne tire aucun profit du financement de procès (pour participer, cliquez ici!).
Avez vous des questions?
Trouvez les réponses aux questions les plus fréquentes en cliquant ici!
Déroulement de la procédure
Vous vous inscrivez sur ce site web pour participer à l'action selon l'art. 105 LFus et chargez ainsi le SASV de vous représenter vis-à-vis de l'UBS.
Le SASV vous envoie une facture pour couvrir les frais nécessaires, que vous réglez par virement.
La SASV désigne un ou plusieurs actionnaires modèles. Ces actionnaires modèles, en accord avec la SASV, chargent le cabinet d'avocats Niedermann Rechtsanwälte de Zurich de faire valoir les droits découlant de la loi sur la fusion. Le cabinet d'avocats élabore la requête et la dépose auprès du tribunal compétent à Zurich.
La SASV représente vos intérêts, vous participez donc à la plainte.
Les frais s'élèvent à CHF 0.07 par action plus un forfait administratif unique de CHF 250. Si les frais liés à l'action en justice s'avèrent inférieurs à ceux calculés initialement, vous recevrez un remboursement proportionnel par action. La SASV n'a pas de but lucratif. Vous participez donc à l'action en justice à prix coûtant.
En cas de succès des négociations ou de la procédure judiciaire, vous recevrez, en tant qu'actionnaires participants, une indemnité correspondant à la différence de valeur entre le cours fixé dans le contrat de fusion et le cours fixé par le tribunal. Le gain potentiel dépend donc à la fois du prix par action fixé par le tribunal et du nombre d'actions détenues par l'actionnaire au 19.03.2023.
La SASV vous informe en permanence de l'état de la situation et prend les éventuelles décisions parmi les actionnaires participants à la majorité. Il peut s'agir, par exemple, du vote sur l'acceptation d'une proposition de règlement.
Déroulement de la procédure
La SASV vous envoie par e-mail une procuration que vous signez et renvoyez par e-mail. Ensuite, la FSA vérifie si tous les documents nécessaires ont été envoyés. Si les conditions sont remplies, la SASV vous confirme l'acceptation.
La SASV sélectionne un ou plusieurs actionnaires modèles. En accord avec la SASV, ces actionnaires-types chargent le cabinet d'avocats Niedermann Rechtsanwälte de Zurich de faire valoir les droits découlant de la loi sur la fusion. Le cabinet d'avocats prépare la plainte et la dépose auprès du tribunal compétent à Zurich.
Le SASV représente vos intérêts, vous participez donc à l'action en justice.
Le SASV reçoit les fonds nécessaires au financement du procès de la part de tiers et propose le financement du procès aux actionnaires participants. Le SASV ne réalise aucun bénéfice en finançant la procédure judiciaire.
En cas de succès des négociations ou du procès, vous recevrez, en tant qu'actionnaires participants, une indemnité correspondant à la différence de valeur entre le cours fixé dans le contrat de fusion et le cours fixé par le tribunal. Le gain potentiel dépend donc à la fois du prix par action fixé par le tribunal et du nombre d'actions détenues par l'actionnaire au 19.03.2023.
En cas de succès, le SASV reçoit tous les frais de poursuite judiciaire dans la mesure où ils ne sont pas payés par la partie adverse conformément à la loi ou à une transaction. Le SASV reçoit ensuite 33 % du produit restant, qui sont versés à l'organisme de financement de la procédure à titre d'indemnisation pour le financement de la procédure. Dans les faits, cette variante permet aux actionnaires participants de participer à la procédure sans frais ni risque.
A partir d'un portefeuille d'actions de plus de 500'000 actions par actionnaire, des accords individuels peuvent être conclus. N'hésitez pas à prendre contact avec nous.
Exemple en cas de succès : si le tribunal devait par exemple fixer un paiement compensatoire de 3,07 CHF par action, les frais de procédure par action engagés par l'organisme de financement de la procédure seraient d'abord déduits de ce montant. Soit, dans notre exemple, 0,07 CHF par action. Sur les 3,00 CHF restants, 1,00 CHF (33 %) irait à l'organisme de financement de la procédure et 2,00 CHF (66 %) à l'actionnaire. Dans le cas d'un portefeuille d'actions hypothétique de 100 000 unités, le bailleur de fonds du procès recevrait donc au total 100 000 CHF et l'actionnaire 200 000 CHF.
Le SASV vous informe en permanence de l'état de la situation et prend les éventuelles décisions parmi les actionnaires participants à la majorité. Cela peut par exemple concerner le vote sur l'acceptation d'une proposition de règlement.
Qui peut participer à l'action?
En principe, toute personne qui détenait des actions du Credit Suisse (ISIN CH0012138530) ou des American Depositary Shares du Credit Suisse (ADS, ISIN US2254011081) au moment de la décision de fusion, c'est-à-dire le 19 mars 2023, peut participer, même si ces actions ont été vendues après le 19 mars 2023. Les personnes ayant acheté leurs actions après le 19 mars 2023 ne sont pas autorisées à participer.
L'offre de la SASV s'adresse en premier lieu aux personnes physiques. Un règlement spécial serait éventuellement conclu avec les personnes morales.
Comment participer à l'action?
Deux possibilités s'offrent à vous pour participer à l'action:
Variante 1: Prise en charge des coûts au prorata par l'actionnaire du Credit Suisse: En raison des particularités procédurales de l'action selon l'art. 105 LFus, le SASV coordonne un procès type (une sorte de "plainte collective") qui se déroulera comme suit:
Vous vous inscrivez sur ce site web pour participer à l'action selon l'art. 105 LFus et chargez ainsi le SASV de vous représenter vis-à-vis de l'UBS.
Le SASV vous envoie une facture pour couvrir les frais nécessaires, que vous réglez par virement.
La SASV désigne un ou plusieurs actionnaires modèles. Ces actionnaires modèles, en accord avec la SASV, chargent le cabinet d'avocats Niedermann Rechtsanwälte de Zurich de faire valoir les droits découlant de la loi sur la fusion. Le cabinet d'avocats élabore la requête et la dépose auprès du tribunal compétent à Zurich.
La SASV représente vos intérêts, vous participez donc à la plainte.
Les frais s'élèvent à CHF 0.07 par action plus un forfait administratif unique de CHF 250. Si les frais liés à l'action en justice s'avèrent inférieurs à ceux calculés initialement, vous recevrez un remboursement proportionnel par action. La SASV n'a pas de but lucratif. Vous participez donc à l'action en justice à prix coûtant.
En cas de succès des négociations ou de la procédure judiciaire, vous recevrez, en tant qu'actionnaires participants, une indemnité correspondant à la différence de valeur entre le cours fixé dans le contrat de fusion et le cours fixé par le tribunal. Le gain potentiel dépend donc à la fois du prix par action fixé par le tribunal et du nombre d'actions détenues par l'actionnaire au 19.03.2023.
La SASV vous informe en permanence de l'état de la situation et prend les éventuelles décisions parmi les actionnaires participants à la majorité. Il peut s'agir, par exemple, du vote sur l'acceptation d'une proposition de règlement.
Variante 2: Prise en charge des frais par le financeur du procès: Si, en tant qu'actionnaire, vous ne souhaitez pas faire l'avance des frais pour une action selon l'art. 105 LFus, vous pouvez confier le risque des frais à l'organisme de financement de procès de la SASV:
La SASV vous envoie par e-mail une procuration que vous signez et renvoyez par e-mail. Ensuite, la FSA vérifie si tous les documents nécessaires ont été envoyés. Si les conditions sont remplies, la SASV vous confirme l'acceptation.
La SASV sélectionne un ou plusieurs actionnaires modèles. En accord avec la SASV, ces actionnaires-types chargent le cabinet d'avocats Niedermann Rechtsanwälte de Zurich de faire valoir les droits découlant de la loi sur la fusion. Le cabinet d'avocats prépare la plainte et la dépose auprès du tribunal compétent à Zurich.
Le SASV représente vos intérêts, vous participez donc à l'action en justice.
Le SASV reçoit les fonds nécessaires au financement du procès de la part de tiers et propose le financement du procès aux actionnaires participants. Le SASV ne réalise aucun bénéfice en finançant la procédure judiciaire.
En cas de succès des négociations ou du procès, vous recevrez, en tant qu'actionnaires participants, une indemnité correspondant à la différence de valeur entre le cours fixé dans le contrat de fusion et le cours fixé par le tribunal. Le gain potentiel dépend donc à la fois du prix par action fixé par le tribunal et du nombre d'actions détenues par l'actionnaire au 19.03.2023.
En cas de succès, le SASV reçoit tous les frais de poursuite judiciaire dans la mesure où ils ne sont pas payés par la partie adverse conformément à la loi ou à une transaction. Le SASV reçoit ensuite 33 % du produit restant, qui sont versés à l'organisme de financement de la procédure à titre d'indemnisation pour le financement de la procédure. Dans les faits, cette variante permet aux actionnaires participants de participer à la procédure sans frais ni risque.
A partir d'un portefeuille d'actions de plus de 500'000 actions par actionnaire, des accords individuels peuvent être conclus. N'hésitez pas à prendre contact avec nous.
Exemple en cas de succès : si le tribunal devait par exemple fixer un paiement compensatoire de 3,07 CHF par action, les frais de procédure par action engagés par l'organisme de financement de la procédure seraient d'abord déduits de ce montant. Soit, dans notre exemple, 0,07 CHF par action. Sur les 3,00 CHF restants, 1,00 CHF (33 %) irait à l'organisme de financement de la procédure et 2,00 CHF (66 %) à l'actionnaire. Dans le cas d'un portefeuille d'actions hypothétique de 100 000 unités, le bailleur de fonds du procès recevrait donc au total 100 000 CHF et l'actionnaire 200 000 CHF.
Le SASV vous informe en permanence de l'état de la situation et prend les éventuelles décisions parmi les actionnaires participants à la majorité. Cela peut par exemple concerner le vote sur l'acceptation d'une proposition de règlement.
Quels sont les coûts de la variante 1: prise en charge des coûts au prorata par l'actionnaire du CS?
Nous ne pourrons vous communiquer les coûts définitifs d'établissement et de réalisation que lorsque nous saurons combien d'actionnaires participent à l'action en justice. Actuellement, nous estimons les coûts à 0,07 CHF par action pour l'ensemble de la procédure en instance jusqu'au Tribunal fédéral.
Il n'y aura pas d'ajustement vers le haut, mais cela est possible vers le bas. Aucun actionnaire ne paiera plus de 0,07 CHF par action au SASV. Si la plainte ne doit pas être portée devant le Tribunal fédéral et que d'autres actionnaires se joignent à notre action, ou si l'UBS est obligée de supporter les frais de justice, les coûts seront définitivement plus bas et un remboursement sera effectué aux actionnaires participants. Si l'UBS devait être obligée de supporter les frais de justice, il y aurait un remboursement intégral des 0,07 CHF par action participante.
De plus, les coûts sont plafonnés à 30 000 CHF pour les détenteurs d'actions à partir d'environ 429 000 actions.
En outre, des frais administratifs uniques de 250 CHF seront prélevés pour couvrir les dépenses administratives. Ces frais sont indépendants des dépenses effectivement encourues.
La SASV n'a pas pour objectif de réaliser des bénéfices. Vous participez donc à l'action à prix coûtant.
Nous maintenons les coûts aussi bas que possible. Toutefois, une action en justice de qualité prend naturellement du temps, ce qui entraîne certains frais.
Quels sont les coûts de la variante 2: prise en charge des coûts par l'organisme de financement de la procédure?
En tant qu'actionnaire participant, vous n'avez pas de frais liés à l'exercice de la prétention litigieuse. La participation à l'action en justice par le biais d'un organisme de financement de litiges est donc en fait sans frais ni risque pour vous. Sur le produit restant, le SASV reçoit 33 % de l'indemnité fixée par le tribunal ou par transaction, après déduction de tous les frais de poursuite judiciaire versés au financeur de litiges à titre d'indemnisation pour le financement du litige. A partir d'un portefeuille d'actions de plus de 500 000 actions par actionnaire, des accords individuels peuvent être conclus. N'hésitez pas à prendre contact avec nous.
Quelles sont les chances de succès?
Il est difficile de faire un pronostic fiable, car il s'agit d'un cas exceptionnel. Ce qui est clair, c'est que l'UBS a fait un deal très avantageux - au détriment des actionnaires. D'un point de vue juridique, nous voyons donc de bons arguments.
Outre le jugement d'un tribunal suisse, il est également possible de conclure un accord avec l'UBS, dans lequel on se met d'accord sur un paiement compensatoire concret. Il n'est toutefois pas encore possible d'évaluer à l'heure actuelle dans quelle mesure l'UBS sera prête à mener des discussions transactionnelles.
Il n'y a toutefois aucune garantie que vous, en tant qu'actionnaire, receviez finalement plus, malgré la démarche choquante de l'UBS et des autorités.
Quel sera le montant de l'indemnisation en cas de succès?
C'est encore plus difficile à estimer que les chances de succès en tant que telles.
Quels sont les documents que vous devez fournir?
Les actionnaires qui participent doivent envoyer le plus rapidement possible les documents suivants à l'adresse e-mail mail@anlegerschutzverein.ch, si ceux-ci n'ont pas déjà été téléchargés lors de l'inscription :
Preuve du nombre d'actions Credit Suisse détenues au 18 mars 2023 ou au 19 mars 2023 (p. ex. confirmation de la banque dépositaire ou aperçu du portefeuille au 19 mars 2023) ; et, à titre facultatif
Justificatif de l'échange des actions Credit Suisse contre des actions UBS dans le propre dépôt (p. ex. relevé de dépôt indiquant l'échange ou autre lettre de la banque dépositaire concernant l'échange).
Quelles sont les particularités de l'action selon la loi sur la fusion?
La loi sur la fusion prévoit une action en justice pour "vérifier le rapport d'échange", afin que les actionnaires puissent demander une "indemnisation équitable" pour leurs actions.
Un jugement positif du tribunal ainsi qu'une transaction judiciaire (c'est-à-dire une transaction notifiée comme telle au tribunal) auraient certes des effets pour tous les actionnaires, mais dans le cas d'une transaction dite extrajudiciaire, seuls les actionnaires qui se sont joints à l'action en justice en bénéficieraient en revanche.
Combien de temps faudrait-il pour obtenir un jugement positif?
Il faut partir du principe que l'UBS contesterait un jugement négatif pour elle jusqu'au Tribunal fédéral. Par conséquent, il faudrait au moins un an pour obtenir un jugement positif pour nous.
Quels sont mes risques en tant qu'actionnaire participant?
Les risques sont gérables. En tant que participant à la plainte avec la variante 1, vous ne perdez rien en cas d'absence d'accord judiciaire ou extrajudiciaire, à l'exception des frais d'avocat et des frais administratifs déjà payés (voir ci-dessus le montant des frais). Conformément à la loi sur la fusion, les frais de la procédure judiciaire et d'une éventuelle expertise sont en principe supportés par UBS. Certes, dans des cas exceptionnels, certains frais peuvent également être réclamés aux actionnaires plaignants, mais ces exceptions ne sont pas pertinentes en l'espèce.
La participation à la procédure avec la variante 2 est sans frais et sans risque pour vous.
La SASV se réserve-t-elle le droit de retirer l'action ou de ne pas la déposer?
La SASV se réserve le droit de retirer ou de ne pas introduire l'action si un tribunal exige le paiement d'une avance de frais prohibitive (en contradiction avec le principe de gratuité fixé par la loi sur la fusion à l'art. 105, al. 3) et que les recours contre cette exigence restent infructueux. Il en va de même lorsqu'il n'est pas possible de réunir suffisamment de fonds.
Qui est votre interlocuteur?
Le SASV est votre seul interlocuteur et répondra volontiers à vos éventuelles questions. Le cas échéant, la SASVdiscutera de vos questions avec l'avocat mandaté.
Quels sont les droits de participation?
Au cas où un accord à l'amiable (règlement extrajudiciaire) serait trouvé avec l'UBS, vous pourrez voter sur la proposition (proportionnelle au nombre d'actions représentées), notamment sur le montant de l'indemnisation. Le résultat du vote sera décidé à la majorité des voix exprimées.
La participation est-elle confidentielle?
En principe, les informations que vous fournissez ne sont transmises par la SASV qu'au cabinet d'avocats mandaté. Si vous avez opté pour la variante 2, les informations que vous avez mises à disposition seront transmises à l'organisme de financement des procès.
Comme nous n'intentons formellement une action en justice qu'au nom du plaignant type, le SASV ne communiquera à UBS votre identité, le nombre de vos actions et, si nécessaire, les détails du paiement que si le principe d'une transaction a été accepté. Si le procès est gagné par un jugement sur le fond, votre participation restera confidentielle.
Quelles sont les différences avec d'autres "actions collectives"?
La plus grande différence devrait se situer au niveau des coûts. Comme l'Association suisse pour la protection des investisseurs n'a pas de but lucratif, nous permettons aux actionnaires participants de participer à l'action à prix coûtant. Par conséquent, si les coûts sont moins élevés, les actionnaires participants seront remboursés. Pour les prestataires à but lucratif, les coûts sont plus élevés (entre 0,08 et 0,15 CHF par action) et il n'y a pas de remboursement proportionnel aux actionnaires si les coûts liés à l'action sont moins élevés. La différence entre les recettes et les coûts reste donc un bénéfice pour le prestataire. La SASV, en revanche, restituerait ce montant aux actionnaires participants.
De plus, avec la variante 2 du financement de procès, la SASV propose aux actionnaires une participation sans risque, dans laquelle les actionnaires participants n'ont pas à avancer de fonds.
Quel cabinet et quel avocat défendront les droits des actionnaires?
Le cabinet Niedermann Rechtsanwälte a été fondé en 1994 et est un cabinet d'avocats international spécialisé dans le contentieux et les procédures en droit des affaires. Asset Recovery, White Collar, procédures d'entraide judiciaire et Investigation Services font également partie de sa pratique. Une équipe d'avocats procéduriers dévoués défend les intérêts des entreprises et des particuliers devant les tribunaux étatiques et les tribunaux arbitraux.
Legal500 (2021) testimonial: „This boutique firm offers unbeatable litigation expertise, with a zero fuss and perfectly practical approach. It is the firm I would go to for any litigation matters in Switzerland.”
Legal500 (2022) testimonial: „a strong team with unmatched passion”, „exceptionally experienced and experts in their fields of practice”, „a superb, tightly knit and highly qualified team”
Chambers (2023) testimonial: „The team is very hands-on, responsive and extremely efficient.”
Dr. iur. Tobias Aggteleky, docteur en droit, représente des clients nationaux et internationaux dans des litiges de droit économique et civil devant des tribunaux étatiques ainsi que dans des procédures d'arbitrage, notamment dans le domaine du droit bancaire et des marchés financiers.
Après avoir terminé ses études à l'Université de Zurich, Tobias Aggteleky a travaillé comme substitut au sein du cabinet d'avocats Homburger AG et comme greffier à la Cour suprême du canton d'Argovie. En 2017, il a obtenu son brevet d'avocat et a travaillé comme avocat chez Kellerhals Carrard à Lugano. Il a ensuite rédigé une thèse de doctorat dans le domaine du droit des marchés financiers. Depuis 2019, Tobias Aggteleky est avocat chez Niedermann Rechtsanwälte. Il parle allemand, anglais, italien et tchèque.
