La plainte modèle de l'Association suisse pour la protection des investisseurs (Schweizerischer Anlegerschutzverein, SASV) contre l'UBS suscite un grand intérêt. En l'espace d'une semaine, plus de 500 personnes se sont déjà jointes à l'action afin de faire examiner par la justice le rapport d'échange dans le cadre de la reprise de Credit Suisse.
TL'essentiel en bref :
Déjà plus de 500 inscriptions en une semaine
Notamment des actionnaires privés de Suisse, dont de nombreux retraités et collaborateurs du Credit Suisse
Période d'inscription prolongée jusqu'au 14 août 2023
Participation également possible par le biais d'organismes de financement de procès et donc sans frais ni risque
Au lieu de ne pas s'associer du tout à une action en justice, la SASV recommande de s'associer par l'intermédiaire de l'organisme de financement de procès (variante 2), afin de pouvoir profiter du résultat en cas d'accord extrajudiciaire
Il n'y a toutefois aucune garantie que les actionnaires obtiennent davantage au final, malgré la démarche choquante d'UBS.
L'Association suisse pour la protection des investisseurs (Schweizerischer Anlegerschutzvereien, SASV) a réussi à créer en un temps record une plateforme d'inscription pour les anciens actionnaires de Credit Suisse en allemand, français, italien et anglais, leur permettant de se joindre à l'action en révision du rapport d'échange selon l'art. 105 LFus. En l'espace d'une semaine, plus de 500 actionnaires se sont déjà joints à la plainte via le SASV. Parmi eux, on trouve principalement des petits investisseurs privés suisses et d'anciens collaborateurs du Credit Suisse qui avaient reçu une partie de leur rémunération en actions désormais "presque sans valeur".
La plainte déposée par le SASV en vertu de l'article 105 de la loi sur la fusion (LFus) porte sur la question de savoir si les parts sociales et les droits de sociétariat des actionnaires du CS ont été correctement préservés dans le cadre de la reprise du CS par l'UBS. Les actionnaires du CS n'ont reçu qu'une action UBS pour 22,48 actions CS. Compte tenu du cours de clôture de l'UBS le vendredi 17 mars 2023, qui était de 17,11 CHF, le prix fixé dans le contrat de fusion du 19 mars 2023 n'était donc que de 76 centimes par action CS, alors que le cours de bourse de l'action CS était encore de 1,86 CHF deux jours auparavant. La valeur comptable s'élevait à 13,70 francs par action au 31 mars 2023. Ainsi, le rapport d'échange de 22,48 actions CS pour une action UBS a non seulement été déterminé sans aucune base de décision fondée dans le cadre d'une action précipitée, mais ce rapport d'échange s'est également avéré beaucoup trop avantageux pour UBS. Cela se reflète également dans le déroulement des négociations : L'UBS a d'abord offert un milliard de francs, puis trois. En face, les fonds propres de Credit Suisse s'élevaient à 54 milliards de francs à fin mars 2023. Après déduction du prix d'achat, il en résulte ce que l'on appelle un "badwill" de 51 milliards de francs. Habituellement, les entreprises paient un goodwill lors du rachat d'une entreprise, c'est-à-dire un supplément par rapport à la valeur intrinsèque. La reprise de la deuxième banque suisse par la plus grande banque avait le caractère d'un marchandage où le prix d'achat a été fixé arbitrairement.
En outre, le rapport d'échange n'a pas été vérifié de manière indépendante jusqu'à aujourd'hui. Un contrôle judiciaire et une correction de ce rapport d'échange par un expert approprié sont donc nécessaires pour déterminer la juste valeur du Credit Suisse et vérifier l'adéquation du rapport d'échange. En particulier dans le contexte où le Credit Suisse a été l'une des banques les mieux capitalisées d'Europe.
De plus, les actionnaires n'avaient aucun droit de regard et ne pouvaient pas non plus voter sur la fusion. De nombreux mécanismes de contrôle prévus par la loi sur les fusions ont ainsi été supprimés. Dans ce contexte, le réexamen n'est pas seulement dans l'intérêt des actionnaires du CS, mais de l'ensemble de la place financière suisse, afin de ne pas ouvrir la porte à des expropriations incontrôlées.
C'est pourquoi le SASV offre pour la première fois en Suisse la possibilité aux actionnaires de participer à une action en justice à un coût de revient minimal, afin d'offrir un contrepoids aux grandes entreprises sur le marché des capitaux, de sorte que les petits investisseurs puissent également faire valoir leurs droits de manière efficace en termes de coûts et d'efforts. L'objectif est d'augmenter la pression sur les grands acteurs du marché des capitaux pour qu'ils se comportent de manière conforme au droit. La SASV n'a pas de but lucratif.
Les personnes intéressées ont le choix entre prendre elles-mêmes en charge proportionnellement leur part des frais de l'action en justice (variante 1) ou se joindre à une action en justice financée par un organisme de financement de procès via le SASV (variante 2):
Variante 1 : prise en charge proportionnelle des frais par l'actionnaire du CS
Les coûts de l'action en justice sont supportés proportionnellement par les participants, sachant que ces coûts devraient être relativement faibles en raison de l'effet de synergie. Si davantage d'actionnaires participent que ce qui a été calculé jusqu'à présent et que les coûts par action peuvent donc être réduits, le montant payé en trop sera remboursé aux actionnaires participants.
Variante 2 : prise en charge des coûts par les financeurs de processus
Ceux qui ne souhaitent plus supporter de frais supplémentaires peuvent alternativement se joindre à une action financée par un organisme de financement de procès par le biais de la SASV. La participation à cette action en justice est gratuite et donc sans risque. Le financeur de procès finance l'ensemble des frais de la procédure. En contrepartie, il reçoit, en cas de succès, une rémunération sous la forme d'un pourcentage de l'indemnité fixée par le tribunal ou par comparaison. Le SASV ne réalise aucun bénéfice grâce au financement de procès.
Les personnes intéressées doivent s'informer sur le site Internet du SASV avant le 14 août 2023 et s'inscrire directement : Cliquez ici pour en savoir plus !
Les actionnaires participants sont représentés par Niedermann Rechtsanwälte de Zurich.
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