Mise à jour – Accès complet au dossier pour les plaignants et mandat confié à des experts pour établir une expertise indépendante visant à déterminer la valeur du CS selon les valeurs de continuité

Le 5 février 2026, le tribunal de commerce de Zurich a rendu deux décisions historiques : il a accordé aux plaignants un accès complet aux documents édités par UBS dans leur version non expurgée et a définitivement attribué le mandat d'expertise visant à déterminer la valeur du Credit Suisse à sa valeur de continuation.

Décision relative à la consultation du dossier dans la procédure contre l'UBS

L'UBS avait tenté de refuser aux plaignants l'accès aux documents qu'elle avait édités. Le tribunal a rejeté cette demande et décidé que les plaignants auraient accès aux documents non caviardés. Ces documents mettent notamment en lumière le processus décisionnel interne de l'UBS avant le rachat du CS le 19 mars 2023, ainsi que ses propres modèles d'évaluation du Credit Suisse. L'UBS avait demandé que les plaignants n'aient accès qu'aux documents sur lesquels les expertises judiciaires s'appuyaient expressément dans leur rapport, et même dans ce cas, uniquement à des versions fortement caviardées. Les plaignants n'auraient donc pas su si les documents édités contenaient d'autres informations pertinentes auxquelles les experts n'avaient pas fait référence.

Afin de garantir la protection des secrets d'affaires confidentiels, la consultation est toutefois soumise à des conditions procédurales strictes. Les dossiers concernés ne peuvent être consultés que physiquement dans les locaux du tribunal de commerce. Il n'existe aucun droit de reproduction, par exemple par le biais de copies ou de photographies. En outre, les informations contenues dans les documents sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers.

Cette décision offre désormais deux options à l'UBS pour contester la décision du tribunal : elle peut faire appel de la décision devant le Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours. Elle a également le droit de retirer complètement les documents édités de la procédure dans un délai de 40 jours afin d'empêcher leur consultation. Le tribunal a toutefois précisé à cet égard qu'un tel retrait serait pris en compte à la charge d'UBS dans le cadre de l'appréciation ultérieure des preuves, conformément à l'art. 164 CPC.

Mandat d'expertise attribué

Parallèlement à ces développements, le tribunal de commerce de Zurich a attribué le mandat d'expertise aux deux experts Prof. Dr Peter Leibfried et Roger Neininger. Les deux experts doivent désormais déterminer la valeur du Credit Suisse au 19 mars 2023 en fonction des valeurs de continuité dans la perspective de la fusion. Heureusement, le Tribunal fédéral n'a pas donné suite au recours contre leur nomination. La rédaction de l'expertise devrait prendre un certain temps.